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cc decheance n° 24-22.432
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.432
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-22.432 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [P] Ordonnance : 50870 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référen
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