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cc decheance n° 24-22.481
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.481
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-22.481 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société La Grosse équipe Avocat(s) : Me Descorps-Declère Ordonnance : 50864
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