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cc decheance n° 24-22.509
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.509
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-22.509 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman, la SARL Le Prado - Gilbert
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