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cc other n° 24-22.527
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.527
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-22.527 Demandeur(s) : la société B.T.S.G.² Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : le procureur général près de la cour d'appel de Paris et autres Avocat(s) : la SA
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