Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 24-22.581
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.581
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-22.581 Demandeur(s) : la société Réseau de transport d'électricité (RTE) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : leGAEC des [Adresse 10] anciennement Gaec [Adresse 7] et autres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles