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cc other n° 24-22.598
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-22.598
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-22.598 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [E] Ordonnance : 60499 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard
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