Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
cc other n° 24-22.603
Cass., 30 juin 2026, n° 24-22.603
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Q 24-22.603 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société BNP paribas personal finance et autre Requête n° : 113/26 Ordonnance n° : 90652 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [
-
cc other n° 24-22.603
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-22.603
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 24-22.603 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance et autre Requête n° : 424/25 Ordonnance n° : 90821 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la sociét
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles