Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
cc decheance n° 24-22.846
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-22.846
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-22.846 Demandeur(s) : la société [O], ès qualités Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Elite Insurance Company Limited et autres Avocat(s) : la SCP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles