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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-22.926 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-22.926

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-22.926

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° R 24-22.926 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 69673dcdcdc6046d473a208c
  • cc qpcother n° 24-22.926

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-22.926

    CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° R 24-22.926 Aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 686e025ae0a6f0ca1546ef72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1