Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-22.926

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-22.926

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° R 24-22.926 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridict

    Lire la décision → Vérifier la source 69673dcdcdc6046d473a208c
  • cc qpcother n° 24-22.926

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-22.926

    CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° R 24-22.926 Aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 686e025ae0a6f0ca1546ef72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles