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cc decheance n° 25-10.023
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-10.023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : M 25-10.023 Demandeur(s) : la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche (Groupama Centre-Manche) et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Résidences franco-s
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