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cc rejet n° 25-10.105
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-10.105
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-10.105 Demandeur : la société Delta Construction Défendeur : la société MMA IARD et autres Requête n° : 499/25 Ordonnance n° : 90808 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l
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