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cc other n° 25-10.223
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.223
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.223 Demandeur(s) : l'Agence française de développement Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [E] et autres Avocat(s) : Me Ridoux Ordonnance : 60928
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