Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-10.224

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-10.224

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 25-10.224 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : M. [R] et autre Requête n° : 547/25 Ordonnance : 90880 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [R], ayant la SCP Roche

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8110faf9858cdf4bf0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles