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cc other n° 25-10.451
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.451
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-10.451 Demandeur(s) : la société Fermière [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Mercier Frères Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnan
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