Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10451
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/10451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10451 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKKE N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juin 2026 DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10451
TJ 93008, 7 nov. 2025, RG 25/10451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10451 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CE2 MINUTE:25/2148 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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cc other n° 25-10.451
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.451
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-10.451 Demandeur(s) : la société Fermière [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Mercier Frères Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnan
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