Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cour de cassation N° 25/10504 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.504

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.504

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-10.504 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires Les Ailes Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50557 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

Lire la décision → Vérifier la source 68b92df4d5d722cabac541ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1