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cc rejet n° 25-10.673
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-10.673
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-10.673 Demandeur : M. [P] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 647/25 Ordonnance n° : 90985 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [C] épouse [P], ayant la SCP Gatineau,
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