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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-10.768

    Cass., 1 oct. 2025, n° 25-10.768

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° W 25-10.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce254bc55f2c6aba501f7
  • cc Autre n° 25-10.768

    Cass., 6 févr. 2025, n° 25-10.768

    COUR DE CASSATION Paris, le 6 février 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31893 Pourvoi N° : W 25-10.768 Demandeurs : 1/ Aide sociale à l'enfance (ASE) de l'Indre 2/ Conseil départemental de l'Indre représentés par : Me Occhipinti Défendeur : 1/ Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a80b6e6ef3a434bb40b5

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