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cc other n° 25-10.965
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-10.965
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.965 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la mutuelle Harmonie mutuelle Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 60210
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