Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-10.975

    Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.975

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-10.975 Demandeur(s) : la société Evolia Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50614

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f92e4abb8795b568ee9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles