Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.012

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-11.012

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 25-11.012 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : Mme [B] Requête n° : 812/25 Ordonnance n° : 90037 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [B] épouse [N], ayant la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b662cdc6046d475dbb0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles