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cc decheance n° 25-11.057
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.057
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-11.057 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy Ordonnance : 50619
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