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cc rejet n° 25-11.085
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-11.085
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-11.085 Demandeur : la société Schaller.H Défendeur : la société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce Requête n° : 566/25 Ordonnance n° : 908
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