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cc other n° 25-11.571
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.571
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.571 Demandeur(s) : la société Swisslife assurances de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'Association foncière urbaine libre [Adresse 5] et autres Avocat(s) : la
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