Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc irrecevabilite n° 25-11.734
Cass., 21 mai 2026, n° 25-11.734
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10327 F Pourvoi n° W 25-11.734 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Ad
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles