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cc other n° 25-11.909
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-11.909
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.909 Demandeur(s) : l'atelier DCHP Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61060
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