Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc other n° 25-12.040
Cass., 7 mai 2026, n° 25-12.040
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 25-12.040 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : Mme [R] Requête n° : 1230/25 Ordonnance n° : 90464 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [A] [R], ayant la SCP Bauer-Violas, Fesch
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles