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cc other n° 25-12.200
Cass., 17 juill. 2025, n° 25-12.200
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-12.200 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'université de [3] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60869 OR
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