Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-12.422

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.422

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.422 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Jeco construction Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090ea1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles