Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-12.788

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-12.788

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-12.788 Demandeur(s) : la société Clinique [3] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60957 ORDONNANCE DE DÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d75c1e8f43fdd30b5dc7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles