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cc other n° 25-12.918
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-12.918
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-12.918 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Pétroval Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnan
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