Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.205

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-13.205

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 25-13.205 Demandeur : M. [Q] et autre Défendeur : Mme [H] Requête n° : 962/25 Ordonnance n° : 90274 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [H], ayant Me Carbonnier pour avo

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26407cdc6046d47610e51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles