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cc other n° 25-13.231
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.231
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-13.231 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [V] et autre Ordonnance : 61238 ORDONNANCE DE DÉSI
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