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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.575

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-13.575

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10129 F Pourvoi n° X 25-13.575 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e8ccdc6046d47fb7fc9
  • cc other n° 25-13.575

    Cass., 9 avr. 2025, n° 25-13.575

    COUR DE CASSATION Paris, le 9 avril 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31903 Pourvoi N° : X 25-13.575 demandeurs : 1- Société Arcante Développement 2- Société BTSG, liquidateur judiciaire Représentée par : Scp Alain Bénabent Défendeur : 1- Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76904346c8e4db43474c2

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