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cc decheance n° 25-14.023
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-14.023 Demandeur(s) : la société Ambulance-Taxi Veyrier Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Location automobiles matériels (LOCAM) Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange V
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