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cc decheance n° 25-14.111
Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.111
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : E 25-14.111 Demandeur(s) : l'Association de promotion et de gestion des formations professionnelles initiales en apprentissage pour les PME Ile-de-France (Agefa [Localité 1] IdF) Avocat(s) : la SAS Buk Lament
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