Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 37 ms
· tri date
-
cc other n° 25-14.885
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-14.885
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 25-14.885 Demandeur : la société Envergure Sud-Ouest Défendeur : Mme [Z] et autre Requête n° : 1123/25 Ordonnance : 90342 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [Z], aya
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles