Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-15.041

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.041

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-15.041 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la Société Immobilière Atlantic aménagement Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7d813e607b3c21130d1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles