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cc decheance n° 25-15.051
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.051
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-15.051 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société La Détection électronique française (DEF) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et
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