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cc rejet n° 25-15.188
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.188
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-15.188 Demandeur : M. [P] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-et-Loire Requête n° : 1126/25 Ordonnance n° : 90339 du 2 avril 2026
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