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cc decheance n° 25-16.259
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-16.259
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : Q 25-16.259 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordon
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