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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16259

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16259

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 septembre 2025-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a8da93c619cd1ff9b7c5
  • cc decheance n° 25-16.259

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-16.259

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : Q 25-16.259 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7c28cdc6046d47ff1413

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1