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cc decheance n° 25-16.662
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.662
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-16.662 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Sud-Est Ordon
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