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cc other n° 25-16.877
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-16.877
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.877 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)
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