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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16877

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/16877

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/16877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48866b93c619cd1f4b7a79
  • cc other n° 25-16.877

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-16.877

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-16.877 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb9440faf9858cdf5183f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1