Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 25-17.611

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.611

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 25-17.611 Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme [H] et autres Requête n° : 105/26 Ordonnance n° : 90610 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Q] [H] épouse [B], ayant Me Haas pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338865cdc6046d47b13fd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles