Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 25-17.611
Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.611
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 25-17.611 Demandeur : Mme [F] Défendeur : Mme [H] et autres Requête n° : 105/26 Ordonnance n° : 90610 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Q] [H] épouse [B], ayant Me Haas pour
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ca other ca_paris n° 25/17611
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/17611
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17611 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFJT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025 Date de saisine : 28 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
Raccourcis
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