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cc other n° 25-17.894
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.894
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-17.894 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 6018
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