Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-18.398

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-18.398

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-18.398 Demandeur : la société SM contact Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 1255/25 Ordonnance : 90482 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [Y], ayant la SARL Meier-Bou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9c3bcdc6046d4765c8be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles